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151 SEPTIES - DELAI DE 5 ANS REVOLU

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18 MAI 2012.pdf (32.24 Ko)

Catégorie

Plus et Moins Values

Description

DGFiP : Plus-values exonérée, 151 Septies, délai de 5 ans révolu

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151 SEPTIES - DEBUT ET FIN DU DELAI 5 ANS

Document

30 JUILLET 2009.pdf (179.1 Ko)

Catégorie

Plus et Moins Values

Description

DGFiP : Plus-values exonérée, 151 Septies, délai de 5 ans, début et fin

Poids

1

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