Une facture électronique est :
- un document électronique structuré selon des formats normalisés (par exemple UBL, CII ou Factur-X) ;
- contenant toutes les mentions obligatoires d’une facture, comme le numéro SIREN du fournisseur et du client, la date, les adresses, etc. ;
- transmise via une plateforme agréée par l’État (Plateforme Agréée : PA)
Ce n’est plus simplement un PDF envoyé par email : le format doit être structuré et géré via des plateformes habilitées par l’administration fiscale.
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Sont notamment concernés :
- les grandes entreprises ;
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- les PME, TPE et micro-entrepreneurs ;
- les entreprises réalisant des transactions B2B domestiques (entre professionnels établis en France).
Les entreprises non assujetties à la TVA ou réalisant uniquement des opérations exonérées ne sont pas concernées par l’émission de factures électroniques, mais peuvent l’être par des obligations de e-reporting selon leur activité.
Ces même entreprises ont toutefois l'obligation de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs (EDF, téléphonie, ...) en EDI.
Les transactions avec des particuliers (B2C) ou avec des entreprises étrangères ne donnent pas lieu à facturation électronique obligatoire, mais peuvent aussi être soumises au e-reporting.
Pour en savoir +, visitez le site du Ministère des Finances Publiques.
La mise en œuvre se fait progressivement, selon la taille de l’entreprise.
Le calendrier progressif qui suit laisse le temps à chaque entreprise de s’adapter, en particulier les plus petites structures.
- Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, qu’elles soient, ou pas, assujetties à la TVA.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniquement.
- La transmission des données de facturation et de paiement à l’administration (ce qu’on appelle e-reporting) commence aussi à cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous format électronique et assurer l’e-reporting.
Vous devrez choisir une ou plusieurs plateformes agréées pour émettre et recevoir vos factures électroniques.
Les factures devront être conformes à un format structuré et non plus uniquement sous forme de documents classiques (PDF simple).
Certaines données de transaction et de paiement devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
En tant qu’adhérent, ARCOLIB vous propose une solution simple à mettre en place, permettant non seulement de respecter vos obligations de facture électronique et de e-reporting, mais également vous permettra de gérer votre relation clients, avec ses modules de devis, de transformation de devis en factures, d'émission de factures électroniques, de relances de vos clients, etc..
