L’ECF est une prestation contractuelle réalisée par un prestataire qualifié (organisme de gestion, expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste…). Il consiste à examiner la conformité de votre entreprise sur 10 points fiscaux précis, définis par l’administration (régime d’imposition, TVA, amortissements, charges déductibles, etc.).
À l’issue de l’examen, un compte rendu est transmis à l’administration fiscale, attestant des travaux réalisés.
Il ne s’agit ni d’un contrôle fiscal, ni d’une certification globale, mais bien d’une démarche préventive et sécurisante pour votre entreprise.
L’ECF est ouvert à toutes les entreprises ayant une activité professionnelle, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique : TPE, PME, professions libérales, sociétés soumises à l’IS ou à l’IR. Il est particulièrement adapté aux entreprises qui :
- - Souhaitent anticiper les risques fiscaux ;
- - Connaissent des évolutions récentes (croissance, changement de régime, restructuration) ;
- - Veulent renforcer leur crédibilité auprès de l’administration fiscale.
Opter pour un examen de conformité fiscale présente de nombreux bénéfices :
- - Sécurisation fiscale : les points sensibles sont analysés et les éventuelles anomalies identifiées en amont.
- - Réduction du risque de pénalités : en cas de contrôle ultérieur, l’administration ne peut appliquer ni pénalités ni intérêts de retard sur les points validés dans l’ECF (sauf mauvaise foi ou fraude).
- - Relation apaisée avec l’administration : l’ECF démontre une volonté de transparence et de conformité.
- - Meilleure maîtrise de vos obligations fiscales : l’examen permet souvent de mieux comprendre ses pratiques et d’optimiser ses process internes.
L’ECF est réalisé sur un exercice fiscal donné, généralement après la clôture des comptes.
Le prestataire examine les 10 points réglementaires à partir des documents comptables et fiscaux fournis par l’entreprise.
Si des zones de risque sont identifiées, des recommandations peuvent être formulées.
À l’issue de l’examen de conformité fiscale, le prestataire établit un compte-rendu de mission.
Il doit être déposé :
- au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats, lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile.
- dans un délai de six mois suivant le dépôt légal de la déclaration de résultats, pour les entreprises dont l’exercice est décalé.
Ce délai réglementaire conditionne l’application des garanties offertes par l’ECF.
Faire appel à un professionnel pour réaliser un ECF, c’est bénéficier d’un regard expert et indépendant sur votre situation fiscale. C’est aussi transformer une obligation potentiellement anxiogène en un véritable outil de pilotage et de sécurisation de votre entreprise.
L’examen de conformité fiscale n’est pas une contrainte supplémentaire, mais une opportunité de renforcer la solidité fiscale de votre entreprise, en toute confiance.
Chez ARCOLIB, nous avons développé notre propre plateforme de réalisation des ECF, dans le strict respect des textes qui le définissent.
C’est notre plateforme FISCA-PASS, chargée d’informer dans un premier temps, et de réaliser les ECF de nos adhérents.