CESU

Question : Puis-je acquérir des Chèques Emploi Service Universel (CESU) en tant que professionnel libéral ?

La solution :

Depuis le 1er Janvier 2007, le bénéfice du CESU a été étendu aux chefs d’entreprises, à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.

Même en l’absence de salarié, le chef d’entreprise peut bénéficier de ce dispositif.

 

La loi n°2005‐841 du 26 Juillet 2005 a accompagné la mise en place du CESU d’un dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales pour les aides financières n’excédant pas 1 830 €.

 

Le traitement fiscal du CESU que s’alloue le chef d’entreprise est commenté au paragraphe 130 du BOI-BIC-CHG-40-50-10 : le CESU de l’exploitant n’est pas déductible du résultat professionnel (déclaration n°2035).

 

En revanche, cette aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires (article L.7233‐7 du Code du Travail). Le bénéfice imposable reporté sur la déclaration n°2042-C-PRO est donc minoré du montant de l’aide financière (1 830 € maximum).

 

Points de vigilance : 

Le CESU ne peut être utilisé que pour l’emploi d’un salarié à domicile.

 

Le bénéfice reporté sur la déclaration des revenus faite aux organismes sociaux doit être celui de la déclaration n°2042-C-PRO.

 

Sources :

BOI-BIC-CHG-40-50-10 § 20