Puis-je bénéficier des nouvelles exonérations en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR/ZFRR+) et sous quelles conditions ?

 

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif d’exonération destiné aux entreprises implantées dans les zones rurales fragiles évolue : il est désormais codifié à l’article 44 quindecies A du CGI et se structure en deux zonages : les ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) « socle » ou « classique » et les ZFRR+.

L’objectif est d’encourager la création ou la reprise d’entreprises dans des communes rurales ou peu densément peuplées, en leur accordant une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant une période déterminée et sous conditions.

Le Zonage France Ruralités Revitalisation est donc divisé en deux zonages respectant des conditions d’éligibilité différentes.

Conditions à respecter :

 

Pour pouvoir bénéficier des exonérations du régime de l’article 44 quindecies A, les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, qu'elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, et respecter plusieurs conditions cumulatives définies selon le zonage.

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR doivent également :

  • Avoir implanté leur siège social dans une zone définie au II de l’article 44 quindecies A (*) ainsi que l’ensemble de leurs moyens d’exploitation dans la zone entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;

Les activités sédentaires exerçant également hors zone, sans dépasser 25 % de leur CA, pourront bénéficier de l’exonération sur le bénéfice au prorata du chiffre d’affaires réalisé en zone.

  • Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition (exclusion des micro-entrepreneurs) ;
  • Employer moins de 11 salariés.

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR+ doivent quant à elles :

  • Exercer dans une zone définie au III de l’article 44 quindecies A (*) entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ;
  • En cas de création, appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne. C'est-à-dire qu'elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
  • Ou en cas de reprise d’activité, employer moins de 11 salariés.

Pour les activités non sédentaires (infirmier à domicile, maître d’œuvre, …) implantées en zones ZFRR/ZFRR+, réalisant au maximum 25 % de leur CA hors zone, il est possible de bénéficier de cette exonération. Au-delà de 25 % de CA hors zone, l’exonération sera proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé en zone.

 

(*) L'ensemble du zonage est disponible sur la carte interactive ArcGIS Online.

 

Bon à savoir : Si l’entreprise est éligible au ZFRR/ZFRR+, mais également à l’un des régimes de faveur prévu en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de développement prioritaire (ZDP), en zone de restructuration de la défense (ZRD), de bassin urbain à dynamiser (BUD), ou de bassin d’emploi à redynamiser (BER). Elle devra opter, dans les 6 mois de l’entrée en zone, pour l’exonération ZFRR/ZFRR+. Cependant, cette option emporte renonciation définitive aux autres régimes.

Entreprises exclues :

 

Le texte prévoit que certaines entreprises ou situations sont exclues de ce dispositif :

 

  • Les activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise en ZFRR, d'un autre dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, tels que les exonérations ZRR, ZFU, ou d’une prime d’aménagement du territoire.

 

  • Les reprises d’activité ou de restructuration d’entreprise dont le cédant, son conjoint, le partenaire PACS, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.

Par exception : les exonérations s'appliquent au titre de la première opération de reprise ou de restructuration entre le cédant et ses descendants.

 

  • Les entreprises individuelles ayant fait l'objet d'une opération de reprise au profit de l'entrepreneur individuel lui-même ou des personnes mentionnées précédemment.

Par exception : les exonérations s'appliquent au titre de la première opération de reprise réalisée au profit de l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants.

 

  • Les opérations de reprise ou de restructuration résultant d'un changement de forme sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées précédemment.
Montant de l’exonération fiscale :

 

Pour les entreprises en ZFRR et ZFRR+, le régime prévoit une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant les 5 premières années d’activité après création ou reprise.

 

Puis un abattement dégressif pour les trois années suivantes :

  * 6ᵉ année : exonération partielle de 75 % ;
  * 7ᵉ année : exonération partielle de 50 % ;
  * 8ᵉ année : exonération partielle de 25 %.

 

 

Bon à savoir : si la commune d’implantation de l’activité sort de la liste des communes classées en ZFRR ou ZFRR+, les exonérations restent applicables pour leur durée restante à courir.

 

Points de vigilance :

- En cas de transfert d’activités précédemment exercées dans les ZFRR ou ZFRR+, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération s’applique sur la durée restante à courir.

- L’exonération ne s’applique pas de date à date mais jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création d'activité ou de la reprise d'activité.

Exemple : une création en zone le 15 juin N entraîne une fin d’exonération le 31 mai N+8 et non le 14 juin N+8.

- Cet avantage fiscal est limité au respect de la réglementation des aides de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides pouvant être perçu par une entreprise.

-  Lorsque l’entreprise cesse volontairement son activité en ZFRR/ZFRR+, hors évènement de force majeure, en la délocalisant moins de 5 ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l'exonération d’impôt sur les bénéfices, elle devra verser les sommes qu’elle n'a pas acquittées en application des exonérations dont elle a bénéficié.

 

Exonération de CFE :

 

En complément de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, le dispositif permet également d’exonérer la cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions.

La collectivité territoriale (commune ou EPCI) doit délibérer en ce sens : sans délibération, pas d’exonération de CFE.

 

Durée de l’exonération de la CFE :

 

* 5 premières années : exonération totale de CFE à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue ;
 

* 6ᵉ année : abattement de 75 % de la base ;
 

* 7ᵉ année : abattement de 50 % de la base ;
  * 8ᵉ année : abattement de 25 % de la base.

 

 

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