Réductions & Crédits d'Impôt

Réduction d'impôt frais de comptabilité et adhésion OGA

DS — Tue, 24 Jan 2023 11:36:49 +0000

Réduction d'impôt frais de comptabilité et adhésion OGA

Réduction d'impôt

pour frais de comptabilité

et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

DS mar 24/01/2023 - 12:36

Vous pouvez aussi consulter et diffuser notre fiche pratique qui traite de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité pour les professionnels BIC, BNC ou BA à l'impôt sur le revenu.

Afin de valoriser l'impact de cette réduction d'impôt, nous vous proposons un nouvel outil de simulation.

Ce simulateur s'adresse aussi bien aux BNC qu'aux BIC.

Il est disponible ICI

Question : Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) en 2024 ?

Les conditions cumulatives :

Un professionnel BNC ou BIC peut bénéficier de cette réduction d’impôt si 5 conditions cumulatives sont respectées :

1 - La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux professionnels relevant de plein droit à un régime micro d’imposition (Micro-BNC ou Micro-BIC),

2 - Le chiffre d’affaires de l’année d’imposition doit être inférieur au seuil du régime micro,

3 - Une option au régime réel d’imposition doit être exercée,

4 - Avoir réglé des frais de comptabilité,

5 - Le professionnel BNC, BIC ou BA doit avoir adhéré à un OGA (ARCOLIB bien sûr…).

Cette réduction d'impôt est toujours en vigueur en 2024.

Si ce n'est pas la cas, il convient donc d'adhérer à un organisme de gestion agréé (ou AGA ou CGA) dans les délais légaux en 2024 pour en bénéficier.

Points de vigilance :

Lorsqu’elle est applicable (conditions ci-dessus respectées), la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA, ou encore à une AGA ou un CGA, s’élève aux 2/3 des dépenses dans la limite de 915 € et dans le limite de l’impôt sur le revenu.

En effet, si le professionnel n'est pas imposable, inutile d'appliquer la réduction d'impôt. De même, il faut bien penser à limiter le montant de la réduction d'impôt pour frais de compta, au montant de l'impôt dû avant l'application de la réduction d'impôt.

Le montant de la réduction, représentatif de la part des dépenses prise en charge par l’État, doit être réintégré sur la déclaration de revenus professionnels BIC, BNC ou BA.

Le surplus des dépenses non prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt reste toutefois déductible.

Exemple :

Un professionnel a payé 1 200 € de frais de comptabilité et 180 € de cotisation ARCOLIB, soit un total de 1 380 €.

Toutes les conditions sont respectées pour qu’il puisse bénéficier de cette réduction d’impôt.

* Charges déductibles du résultat professionnel : -1 380 €

* Réduction d’impôt à réintégrer fiscalement : + 915 €

(2/3 * 1 380 € = 920 € ⇒ plafonné à 915 €)

* Net déduit du résultat professionnel : - 465 €

* Montant de la réduction d’impôt : - 915 €

Cette réduction d’impôt (ici 915 €) est à reporter à la case 7FF de la déclaration n°2042-C-PRO et viendra alors diminuer le montant de l'impôt à payer :

En renseignant le nombre d'exploitants, le plus souvent "1", en zone 7FG :

Source :

BOI-IR-RICI-10-20

Réponse de la DGFiP concernant les conditions d'application de la réduction d'impôt

Catégorie

Réductions & Crédits d'Impôt

Doublement du crédit d’impôt pour la formation des indépendants !

FC — Mon, 02 May 2022 11:43:16 +0000

Doublement du crédit d’impôt pour la formation des indépendants !

Indépendants :

Concilier perfectionnement de votre activité

et optimisation fiscale grâce au crédit d'impôt

FORMATION DU CHEF D'ENTREPRISE...

FC lun 02/05/2022 - 13:43

Le crédit d'impôt formation du dirigeant, est-ce une aubaine ?

En tant qu'indépendant, depuis le début de l'année 2024, vous avez peut-être suivi plusieurs heures de formation. Vous avez à ce titre, bien conservé les conventions signées, factures et attestation de suivi des formations (les heures d'assiduité sont mentionnées dessus).

Ou bien, vous envisagez d'en faire ou d'en refaire pour développer, spécialiser, redéfinir votre activité existante...

Le crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise existe depuis plusieurs années mais il a été doublé. Pour les formations suivies depuis 2024, c'est le cas ! Il devient impensable de ne pas en bénéficier. Il permet de monter en compétences tout en profitant de l'avantage fiscal lié.

Si nous actualisons le dispositif avec l'augmentation du SMIC de 2 % en Novembre 2024, le crédit d'impôt maximal est alors de 950 € à imputer directement sur l'impôt à payer... et les dépenses de formation associées sont aussi déductibles de votre résultat professionnel.

Pourquoi s'en priver ? Êtes-vous au courant que, même si vous ne payez pas d'impôts, un remboursement d'impôt sur le revenu est effectué par l'Administration ? Maintenant vous l'êtes ...

Auto-entrepreneur, Micro-BNC, Micro-BIC et Micro-BA : vous ne pouvez pas bénéficier du Crédit d’impôt !

Seuls les indépendants soumis au régime fiscal du réel ont droit au crédit d'impôt formation :

- Déclaration contrôlée n°2035 pour les titulaires de BNC correspondants aux professions libérales,

- Déclaration n°2031 pour les artisans et commerçants soumis au régime des BIC,

- Déclaration n°2139 ou n°2143 pour les exploitants agricoles (régime BA).

Que vous soyez une entreprise BNC, BIC ou BA soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ou dirigeant/gérant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Si vous relevez donc de l'un des régimes fiscaux des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur, micro- BNC, micro- BIC ou micro- BA), vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce dispositif.

Il est important de tenir compte de ce genre de détail lors du choix du régime d'imposition.

A noter que même si vous exercez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), franche urbaine (ZFU), ou encore relevant de la permanence des soins (ZDOS), vous pouvez en bénéficier !

Quelles formations sont concernées ?

D'une manière générale, sont à retenir uniquement les FORMATIONS PAYANTES dans le cadre de la formation professionnelle continue répondant aux critères disponibles au paragraphe 20 du lien suivant : cliquez ici.

En cas de doute, n'hésitez pas à en parler avec l'Organisme qui vous propose la formation.

Elles devront être déductibles du résultat professionnel (BNC, BIC, ...) pour donner droit au crédit d'impôt.

Idem, si besoin, contactez-nous ou votre conseil habituel.

Une formation gratuite ne permet donc pas de bénéficier du crédit d'impôt.

Attention, un séminaire ou un congrès professionnel, même déductible du bénéfice, n'est pas une formation. Vous devrez donc obligatoirement obtenir une attestation de présence à chacune des formations suivies pour qu'elles soient prises en compte au niveau du crédit d'impôt. Cette attestation signée de l'organisme doit notamment mentionner les heures effectuées et l'habilitation (numéro d'organisme de formation continue + certification QUALIOPI le cas échéant).

Quels formulaires dois-je remplir ?

Lors du dépôt de votre déclaration professionnelle (BNC, BIC...), vous devez renseigner le montant du crédit d'impôt par l'intermédiaire du formulaire 2069 RCI-SD.

Lors du dépôt de votre déclaration personnelle 2042, ce même montant doit alors figurer en case 8WD "Formation du chef d'entreprise" de la 2042-C-PRO "déclaration complémentaire des professions non salariées".

Quel est le montant de mon crédit d'impôt ?

Pour le calculer, il convient d'utiliser la fiche d'aide au calcul mise à disposition par l'Administration Fiscale : 2079-FCE-FC-SD. Accompagné des attestations d'heures de présence en formation, ce formulaire sert aussi de justificatif en cas de contrôle ou demande de votre Service des Impôts.

Le calcul détaillé sur cet imprimé est le suivant : nombre d'heures passées en formation au cours de l'année multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 Décembre de l'année d'application du crédit d'impôt (11,88 € brut de l'heure en 2024 à ce jour).

Ce résultat est alors plafonné à 40 heures, soit 40 x 11,88 € = 475,20 €

ET multiplié par 2, au titre des formations suivies en 2024, soit 475,20 € x 2 = 950 € de crédit d'impôt max.

Réponses à vos questions :

Quelles formations sont concernées par le crédit d'impôt formation ?

Les formations payantes, en lien avec votre activité et animés par un organisme de formation déclaré.

Comment calculer le crédit d'impôt formation ?

Grâce à l'Annexe 2079-FCE-FC-SD.

Comment déclarer le crédit d'impôt formation ?

Via l'Annexe 2069-RCI en même temps que la déclaration professionnelle et en case 8WD de la déclaration personnelle.

Le crédit d'impôt formation est-il doublé pour les formations suivies en 2024 ?

Oui

Dois-je appliquer le crédit d'impôt formation si je ne suis pas imposable ?

Oui, l'excédent est remboursé.

Le crédit d'impôt formation est-il ouvert aux BNC ?

Oui, bien sûr...

Catégorie

Réductions & Crédits d'Impôt