Location à soi même

DS — Wed, 05 Dec 2018 15:58:50 +0000

Location à soi même

DS mer 05/12/2018 - 16:58

Question : Puis-je déduire de mon résultat fiscal BNC, le loyer correspondant à l’utilisation professionnelle d’une partie de ma résidence principale ?

La solution :

La déduction des loyers n’est possible que sous certaines conditions :

- Le professionnel doit être propriétaire de sa résidence,

- L’immeuble ne doit pas avoir été inscrit au registre des immobilisations,

- Le professionnel doit pouvoir justifier de la perception d’un loyer pour la mise à disposition des locaux,

- Les loyers perçus doivent faire l’objet d’une déclaration au titre des revenus fonciers,

- Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve d’un versement effectif des loyers, d’un compte professionnel vers un compte personnel.

Points de vigilance :

Il est indispensable de disposer d’un compte bancaire réservé à l’usage professionnel afin d’effectuer le versement des loyers.

Le professionnel doit s’assurer que le loyer n’est ni excessif ni anormalement bas compte tenu des prix pratiqués pour un local similaire dans le même secteur géographique.

Sources :

BOI-BNC-BASE-10-20

CE n°287808 et n°300302 du 11/4/2008

BOI-BIC-CHG-40-20-10

Catégorie

Loyers - Locations