Une nouvelle réforme pour la couverture sociale des indépendants

FC — Mon, 27 Dec 2021 15:20:27 +0000

En cas de maladie, un travailleur indépendant a-t-il droit à des Indemnités Journalières (IJ) ?

FC lun 27/12/2021 - 16:20

Des IJ inexistantes pour certains professionnels libéraux durant la crise sanitaire...

Que s'est-il passé ?

Durant la pandémie COVID19, de nombreux professionnels libéraux n'étaient pas couverts par leur régime privé de cotisations facultatives. Seuls les libéraux possédant une assurance individuelle étendue, ou encore les libéraux rattachés au Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) étaient couverts.

Par solidarité, le Gouvernement a donc notamment instauré un dispositif dérogatoire pour garde d’enfants et pour les libéraux touchés par le virus. Depuis, afin de pallier à ces inégalités de protection sociale, des négociations ont donc été menées. En effet, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, adoptée le 30 Novembre 2020, décide d’instaurer des droits en cas d’arrêt Maladie des professions libérales relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) dès les premiers jours d’arrêt.

En effet, historiquement, seules certaines de ces caisses de retraite dépendant de la CNAVPL permettaient des droits mais uniquement à partir du 90ème jour d’incapacité de travail…

Le Décret 2021-755 du 12 Juin 2021 vient ainsi couvrir l'ensemble de ces libéraux sans IJ par des prestations versées par la Sécurité Sociale des Indépendants, ou par le Régime Général (PAM-C), à compter des arrêts au 1er Juillet 2021.

Seul un délai de carence de 3 jours est retenu.

Une vraie révolution ! Le dispositif démarre au 4ème jour d’arrêt pour aller jusqu’à 90 jours !

Mais alors, que se passe-t-il après le 90ème jour d'arrêt Maladie ?

A partir du 91ème jour d’arrêt, et jusqu’à la fin d’une période de 3 ans, seules les caisses suivantes assuraient, et assurent toujours, le versement de prestations complémentaires :

- CARPIMKO (Masseur-Kiné, Pédicure-Podologue, Infirmière, orthophoniste et orthoptiste),

- CARCDSF (Dentiste et Sage-Femme),

- CARMF (Médecin),

- CAVEC (Expert-Comptable).

- Non concerné par la réforme du décret précité, la CNBF (Avocat) verse des indemnités journalières en cas d’arrêt des non-salariés, avec une prolongation possible au-delà des 90 jours (par délibération de son Conseil d’Administration).

Les exclus, à partir du 91ème jour, sont donc les professionnels libéraux relevant des caisses de retraite suivantes :

- CIPAV (Psychothérapeute/Psychologue, ergo, ostéo, chiropracteur, diététicien, archi/maitre d'œuvre/éco de la construction/géomètre, expert judiciaire/auto, ingénieur-conseil, artiste non MDA, guide-conférencier, moniteur ski/guide montagnes + les affiliés des anciennes professions avant le 01/01/2019),

- CAVAMAC (Agent d’assurances),

- CPRN (Notaire)

- CARPV (Vétérinaire),

- CAVOM (Huissier, Mandataire judiciaire, Greffier …)

Vers une uniformisation ...

Les professions libérales se dirigent désormais, peu à peu, vers un régime de couverture assimilable à celui des artisans et commerçants.

La réforme me concerne-t-elle si je suis artisan ou commerçant ?

Pas de nouveauté, les indemnités journalières maladie existent déjà pour vous et sont versés par l'Assurance Maladie pour palier à la perte de revenus pendant l'arrêt de travail déclaré, à condition de justifier de minimum 12 mois d’affiliation continue.

Les IJ sont déterminées en fonction des revenus cotisés et sont versées par la CPAM.

Les artisans et commerçants n’ont pas de fin d'indemnités après le 90ème jour d’arrêt, à l’instar des salariés et de certains professionnels libéraux (médicaux, expert-comptable, avocat...).

Et si je suis auto-entrepreneur ?

Vous avez aussi droit à des indemnités journalières. Pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), le revenu annuel retenu pour le calcul des IJ correspond au CA annuel diminué de l’abattement fiscal forfaitaire pour charges (71 % pour les activités BIC de ventes, 50 % pour les BIC de services et 34 % pour les BNC).

Y'a-t-il un délai de carence ?

Oui, tout comme les professionnels libéraux CNAVPL bénéficiant de la réforme, le délai de carence de 3 jours existe aussi pour les artisans et commerçants, tout comme les salariés.

A noter qu’il ne s’applique pas pour les salariés en arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, prolongation d’arrêt et affection longue durée (ALD).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous passer un mail ou à contacter les organismes sociaux dont vous dépendez.

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Cotisations sociales

Assurance Volontaire AT/MP

YL — Fri, 19 Feb 2021 09:12:12 +0000

Assurance Volontaire AT/MP

YL ven 19/02/2021 - 10:12

La question : Puis-je déduire la cotisation versée au titre d’une assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ?

La solution :

Les professionnels libéraux ne sont pas assurés contre le risque d’accident du travail et la maladie professionnelle.

Toutefois, ils ont la possibilité de souscrire à une assurance contre ces risques auprès de la CPAM.

Bien qu’ayant un caractère facultatif, la cotisation versée doit être, selon la réponse ministérielle CARDO du 16/01/2007, considérée comme relevant des charges sociales obligatoires.

Points de vigilance :

Le risque d’accident du travail et de la maladie professionnelle est parfois couvert par un contrat de prévoyance. Dans ce cas, la cotisation versée peut être déduite (dans la limite des plafonds fiscaux), au titre des charges sociales facultatives, uniquement si le contrat de prévoyance est éligible à la Loi Madelin.

Sources :

Réponse CARDO du 16/01/2017

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