Chèques vacances

YL — Sun, 19 Feb 2023 09:57:19 +0000

Chèques vacances

YL dim 19/02/2023 - 10:57

La question : Puis-je acquérir des chèques vacances en tant qu'indépendant en l’absence de salarié ?

La solution :

Suite à la parution de l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, les dirigeants non-salariés, avec ou sans salarié peuvent bénéficier des chèques vacances.

Nous vous rappelons que le système de déduction est similaire à celui pratiqué pour les CESU et commenté au § 130 du BOI-BIC-CHG-40-50-10.

Pour résumer, vous pouvez vous octroyer des chèques vacances, exonérés d’impôt et de charges sociales (hors CSG CRDS), au niveau social dans un montant maximum de 30 % du SMIC mensuel, soit 530 € en 2024 (540 € en 2025). Mais au niveau fiscal, il convient de retenir le SMIC, soit 1 767 € en 2024 (1801 € en 2025).

Points de vigilance :

En cas d’attribution de chèque vacances pour un montant de 530 € en 2024 (540 € en 2025), ces sommes restent soumises à la CSG/CRDS. Il convient donc sur la déclaration de revenus professionnels de les soumettre uniquement à la CSG/CRDS.

Source :

Ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015

BOI-BIC-CHG-40-50-10

http://www.ancv.com/

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Chèques Vacances et CESU

CESU

DS — Sat, 01 Oct 2022 13:59:10 +0000

CESU

Chèque Emploi Service Universel

DS sam 01/10/2022 - 15:59

Question : Puis-je acquérir des Chèques Emploi Service Universel (CESU) en tant qu'indépendant ?

La solution :

Depuis le 1er Janvier 2007, le bénéfice du CESU a été étendu aux chefs d’entreprises, à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.

Même en l’absence de salarié, le chef d’entreprise peut bénéficier de ce dispositif.

La loi n°2005‐841 du 26 Juillet 2005 a accompagné la mise en place du CESU d’un dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales pour les aides financières n’excédant pas un certain seuil.

Depuis 2025, le seuil est désormais de 2 540 €, au lieu de 2421 € pour 2024, 2 301 € pour 2023, 2 265 € pour 2022 et 1 830 € pour les exercices antérieurs (ressource documentaire ici)

Le traitement fiscal du CESU que s’alloue le chef d’entreprise est commenté au paragraphe 130 du BOI-BIC-CHG-40-50-10 : le CESU de l’exploitant n’est pas déductible du résultat professionnel.

En revanche, cette aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires (article L.7233‐7 du Code du Travail). Le bénéfice imposable reporté sur la déclaration n°2042-C-PRO est donc minoré du montant de l’aide financière (maximum 2 540 € sur les revenus 2025).

Points de vigilance :

Le CESU ne peut être utilisé que pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le bénéfice reporté sur la déclaration des revenus faite aux organismes sociaux doit être celui de la déclaration n°2042-C-PRO.

Sources :

BOI-BIC-CHG-40-50-10 § 20

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