Pédicures-podologues : bien choisir son régime de protection sociale entre la CPAM et la SSI
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 offre la possibilité aux pédicures-podologues conventionnés de renoncer, jusqu’au 31 juillet 2024, à l’affiliation au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) au profit du régime professions libérales non PAMC, c’est-à-dire, au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Ce choix entre ces régimes ne concerne que la couverture maladie (Cotisation Maladie et IJ).
Cela ne joue pas sur les autres cotisations obligatoires, ni sur la convention.
La France compte environ 13 500 pédicures-podologues en exercice libéral dont 11 000 sont affiliés au régime des PAMC et 2500 au régime de la SSI.
* Le régime des PAMC comprend deux taux de cotisations maladie : 0,10 % (6,5 % avec une prise en charge CPAM de 6,4 %) pour les actes conventionnés et 9,75 % (6,5 % + 3,25 % de contribution additionnelle maladie) pour l'ensemble des soins pratiqués.
* Le régime de la SSI comprend un taux de cotisation maladie progressif de 6,5 % sur le résultat.
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif, repris sur le webinaire (disponible ICI), présentant les impacts en matière de cotisation maladie entre PAMC et SSI.
L’avenant 5 à la convention nationale des pédicures podologues, entré en vigueur le 7 septembre 2023, a permis des avancées sur la prise en charge par l’assurance maladie de nouveaux actes (traitement des verrues plantaires, syndrome main-pied localisé afin d’améliorer la qualité de vie des patients sous chimiothérapie recourant à certaines thérapies cibles générant des effets secondaires).
A noter qu’il est prévu une intégration des orthèses plantaires (semelles) dans le calcul du SNIR en 2026 pour les revenus 2025 sur une base à 28,86 €.
En tant que pédicures-podologues relevant du régime des professions libérales non PAMC, les revenus non conventionnés ne sont pas soumis à la contribution additionnelle maladie existante dans le régime PAMC.
En revanche, les podologues ne bénéficierons plus des avantages liés à l’affiliation au régime PAMC, telle que la prise en charge d’une partie des cotisations maladie de base par l’assurance maladie.
La renonciation du régime PAMC est à matérialiser par courrier adressé à l’Urssaf qui procèdera à la radiation du compte PAMC au 31 décembre 2024 et à la création d’un compte PL non PAMC au 1er janvier 2025.
Ce choix présente un caractère définitif.
En synthèse, lorsque l'activité comprend beaucoup de soins remboursés, il est plus avantageux d'être affilié au régime des PAMC.