Présidents de SELAS ou de SELAFA

Question : Dois-je adhérer à ARCOLIB pour des rémunérations perçues en tant que Présidents de SELAS ou de SELAFA ? 

La problématique : 

 

Une décision du conseil d'état précise que, relèvent des BNC, les rémunérations des Présidents de SELAS ou de SELAFA perçues au titre d’une activité professionnelle ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société.

 

La solution : 

 

Les SELARL ne sont pas, à notre avis, impactées par cette décision de par leur forme juridique (=> SARL). En effet, la rémunération des gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. Cette rémunération est exclusive, contrairement aux associés de SAS ou de SA qui perçoivent des rémunérations au titre de leur mandat social et d’autres rémunérations au titre des actes techniques qu’ils réalisent.

 

Ces rémunérations techniques sont assimilées, par le Conseil d’État, à des revenus BNC.

 

Points de vigilance :

 

Une demande a été adressée à la DGFiP par la Fédération des Centres de Gestion Agréés pour une prise de position claire concernant les délais d’adhésion, de qui doit émaner l’adhésion et quelles formes de sociétés sont concernées.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès réception de la réponse de la DGFiP.

 

Source : CE n°409429 du 8/12/2017

 

 

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