Prélèvement à la Source et Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA

La question : La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA sera-t-elle remboursée en raison de l’annulation de l’impôt de 2018 ?

 

La solution :

 

La mise en place du prélèvement à la source a modifié les modalités de règlement de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter une double imposition en 2019, l’impôt normalement dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera effacé par le biais d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).

 

Il est précisé, au paragraphe 30 du BOI-IR-PAS-50-10-10, que le CIMR est égal à l’impôt brut, avant application des crédits et réductions d’impôt.

 

Ce CIMR, s’imputant après les crédits et réductions d’impôt, transforme les réductions d’impôt en crédits d’impôt. Elles sont donc remboursables.

 

A titre d’exemple : l’impôt brut d’un contribuable, calculé sur les seuls revenus courants de 2018, s’élève à 2 000 €.

Il bénéfice d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €.

 

          * Montant de l’impôt brut : 2 000 €

          * Montant de la réduction d’impôt : - 915 €

          * CIMR : - 2 000 €

          * Montant restitué au contribuable : - 915 €

 

Avant la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt à payer aurait été égal à 1 085 € (2 000 € - 915 €).

Ici, il aura bien acquitté 2 000 € (prélèvements mensuels) – 915 € (remboursement CIMR) = 1 085 €.

 

Points de vigilance :

 

Les personnes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, n’ont pas de CIMR. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA reste donc une réduction d’impôt qui ne sera pas remboursée. 

Aucun intérêt donc, à la pratiquer (comme avant).

 

Sources :

 

BOI-IR-PAS-50-10-10