Exonération sur les plus-values (article 151 septies du CGI)

Question :  Mes recettes ne dépassent pas 90 000 € HT par an. Puis-je bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI, sur la plus-value réalisée suite à la vente d’une immobilisation inscrite à l’actif professionnel ?

 

La solution :

 

Les plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’une exonération totale d’imposition à condition que le professionnel libéral exerce son activité depuis plus de 5 ans et, que la moyenne de ses recettes (HT) des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation de la plus-value, soit inférieure à 90 000 € HT.

 

Par ailleurs, un mécanisme d’exonération dégressive est possible lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 90 000 € (HT) et 126 000 € (HT).

 

Points de vigilance : 

 

Certaines opérations sont exclues de ce dispositif (terrains à bâtir, opérations de fiducie, redevances de concession de brevets, …,).

 

Lorsqu’elle est à court terme, la plus-value doit être prise en compte pour le calcul des cotisations sociales.

 

Sources :

 

BOI-BIC-PVMV-40-10-10

Consultez ici la rubrique "PLUS ET MOINS VALUES PROFESSIONNELLES" de notre guide fiscal.

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