Suivi du 2nd volet du Fonds de Solidarité : les aides régionales
Le fonds de solidarité, il est là, et vous savez qu’il prévoit notamment une aide jusqu’à 1 500 €, ouverte sur la période de baisse d’activité de Mars, Avril 2020, Mai 2020 et Juin 2020... voir plus pour certains secteurs.
Soyez au courant des actus via notre FAQ initiée depuis le 16 Mars 2020, et disponible en cliquant directement ICI.
Le Gouvernement a décidé, au travers des Conseils régionaux, de compléter le ou les aides jusqu’à 1 500 € par une aide de 2 000 €, et pouvant aller jusqu’à 5 000 € en fonction du Chiffre d'affaires de l'entreprise...
A compter du 1er Juillet, le fonds de solidarité (1er volet et 2nd volet) n'est poursuivie que pour les activités de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, et jusqu'à hauteur de 10 000 €.
Communiqué dispo ICI.
Il est à noter que, depuis le décret 2020-1049 du 14 Août 2020, les discothèques peuvent obtenir jusqu'à 15 000 € PAR MOIS au titre des pertes de Juin, Juillet et Août 2020, soit un maximum de 45 000 €...
Pour tous, il est institué un troisième volet (de 500 € à 3 000 €) qui sera géré par les collectivités locales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ouvert aux entreprises bénéficiant du second volet présenté dans cette FAQ...
Ce « système anti-faillite » est décrit au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les Décret 2020-433 du 16 Avril 2020 , 2020-552 du 12 Mai 2020 , 2020-757 du 20 Juin 2020 , 2020-873 du 16 Juillet 2020 & 2020-1053 du 14 Août 2020 (Guyane & Mayotte) sont notamment venus apporter des modifications & précisions.
Ce que l’on sait pour le moment, au travers de ces décrets, est décrit dans cette FAQ mise à jour régulièrement...
[Date de dernière mise à jour : 17 Août 2020]
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
1/ avoir bénéficié de l'aide jusqu’à 1 500 € ;
2/ employer au 1er mars 2020 au-moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
Il est à noter que pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, la condition d'emploi d'un salarié est supprimé via le Décret 2020-757 du 20 Juin 2020.
De même, pour les entreprises qui exercent en Guyane ou à Mayotte suite au Décret 2020-1053 du 14 Août 2020 ...
OU
avoir subi une fermeture administrative entre le 1er Mars et le 11 Mai 2020 et avoir un CA annuel 2019 supérieur à 8 000 €
(si création d'activité : CA moyen mensuel entre la date de démarrage et le 29 Février 2020 devant être supérieur à 667 €) ;
3/ être dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants (le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif) ;
**** 4 - CONDITION SUPPRIMEE DEPUIS LE DECRET 2020-73 du 16/07/2020 *** :
avoir un refus bancaire de sa banque (ou absence de réponse sous 10 jours) relatif à un prêt de trésorerie demandé depuis le 1er mars 2020, et d'un montant raisonnable...
Vous ne remplissez pas ces 3 conditions ?
Trouvez une autre mesure ICI.
Comment en faire la demande ?
La demande d'aide est à effectuer auprès des services du conseil régional de votre lieu de résidence…
ATTENTION *** cette aide régionale était normalement à demander jusqu'au 15 Août, sauf les DOM-TOM & Corse : 15 Octobre 2020.
Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture devraient avoir jusqu'à la fin de l'année 2020.
Ici, sont donc dressés les liens directs pour demander cette aide complémentaire, et/ou l'information liée, il suffit de cliquer sur les liens suivants :
Auvergne-Rhône-Alpes (INFO ici)
Bretagne (INFO ici)
Bourgogne-Franche-Comté (INFO ici)
Centre-Val de Loire (INFO ici)
Corse
Grand Est
Guadeloupe
Guyane (INFO ici)
Hauts de France (INFO ici)
Ile-de-France (INFO ici)
La Réunion (INFO ici)
Martinique
Mayotte (INFO ici)
Normandie (INFO ici)
Nouvelle-Aquitaine (INFO ici)
Nouvelle-Calédonie (INFO ici)
Occitanie
Pays de Loire
Polynésie Française (INFO ici)
Provence-Alpes-Côte d’Azur (INFO ici)
Saint-Barthélemy (INFO ici)
Saint-Martin (INFO ici)
Saint-Pierre-et-Miquelon (?)
Wallis-et-Futuna (INFO ici)
Si besoin, vos contacts en région dispo ICI.
Quels sont les éléments à fournir dans le dossier ?
ATTENTION, vous devrez :
- effectuer une déclaration sur l'honneur,
- établir une description succincte de votre situation,
- founir un plan de trésorerie (encaissements et décaissements) à trente jours démontrant le risque de « faillite »,
- indiquer le montant du prêt refusé, le nom de la banque et du conseiller en charge de votre dossier (condition supprimée)
Il convient de conserver tous les documents administratifs et comptables attestant du respect des conditions d'éligibilité pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide, conformément à l'Art.18 de l'ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020 disponible ICI.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide ne sera versée qu'une seule fois ...
- jusqu'à 2 000€ pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000€,
- jusqu'à 3 500€ pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 000€ et inférieur à 600 000€,
- jusqu'à 5 000€ pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 600 000€,
- jusqu'à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture,
- Jusqu'à 45 000 € pour les discothèques (3 x 15 000 €).
Quand et comment sera effectué le versement ?
Le Gouvernement a indiqué que le traitement des demandes serait rapide (processus de décision accéléré).
Après la procédure de validation, c’est la DGFiP qui se chargera de son versement, et de sa récupération en cas d'irrégularités constatées, ou en l'absence de réponse sous 1 mois à la demande de contrôle.